HERBETTE BOUQUET, rédaction et signification des actes à Les Herbiers, en Vendée

La signification est l'opération consistant à porter à la connaissance d'une partie le contenu d'un acte. 

La SARL HERBETTE BOUQUET rédige et signifie de nombreux actes en France, mais également à l'étranger; 

L'étude délivre des actes judiciaires, comme extrajudiciaires, tels que : 

- les actes introductifs d'instance : assignations, citations, requêtes, ... 

- procédure d'appel : signification de conclusions, ou de déclaration d'appel 

- les oppositions : au paiement du prix de vente de fonds de commerce, à partage en matière de succession, à mariage, ...

- les cessions 

- ruptures de PACS

- nantissements 

- simples courriers 

- congés 

- sommations (interpellative, de faire, de payer, ...)

- signification des décisions de justice, contraintes ou chèque impayé

- commandements (loyers impayés, assurance, ...)