Recouvrement de créance et exécution des décisions aux Herbiers
Recouvrement amiable
L'étude est compétente pour recouvrer vos créances.
Pour ce faire, l'exécution n'est pas obligatoire. En effet, nous sommes à même de résoudre vos litiges et notamment vos impayés par le biais de solutions amiables telles que :
- mises en demeure
- relances téléphoniques
- déplacement de l'Huissier de Justice afin de tenter une conciliation.
Mesures conservatoires
L'Huissier de Justice peut garantir vos droits par des mesures conservatoires.
Afin de répondre à une situation d'urgence dans laquelle est susceptible de se trouver un créancier, la loi lui confère la possibilité de prendre des mesures conservatoires.
Ces mesures sont réparties en deux catégories :
- les saisies conservatoires : saisies des biens meubles corporels, saisies conservatoires de créances, saisies des droits d'associés et valeurs mobilières
- les sûretés judiciaires : hypothèques sur immeubles, nantissement de fonds de commerce, ...
Exécution des décisions de justice
L'huissier dispose d'un large éventail de procédures visant à contraindre le débiteur à s'exécuter. Parmi elles se trouvent :
- Saisies attribution (loyers, comptes bancaires,...)
- Saisies vente, de coffres forts ou de licence IV
- Saisies immobilières
- Saisies des véhicules (immobilisation ou enlèvement)
- Saisies des rémunérations
- Saisie appréhension
- Saisies des droits d'associés et valeurs mobilières
- Saisies de marques,brevets, licences
- Procédure de paiement direct (pensions alimentaires)
- Saisies de stocks, avions, bateaux
- Saisies contrefaçons
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