Compétence territoriale

Notre compétence territoriale

L'étude intervient sur l'ensemble de la Cour d'Appel de Poitiers en matière de signification et d'exécution forcée, à savoir :

- la Vendée (85)

- La Vienne (86)

- Les Deux Sèvres (79)

- La Charente Maritime (17)

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Concernant les constats, l'étude est compétente sur tout le territoire national et notamment :

- Le Maine et Loire (49)

- La Loire Atlantique (44)

- Le Morbihan (56)

- L'Ile et Vilaine (35)

- Les Côtes d'Armor (22)

Les principales villes où exerce l'étude sont :

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