Nos tarifs
Tarif réglementé :
Activités relevant du monopole de l'Huissier de Justice
Les actes et requêtes relevant du monopole des Huissiers de Justice sont tarifés selon l'arrêté du 28 février 2020. Ils figurent aux articles L444-1 et suivants et R444-1 et suivants du Code de commerce.
L'article R444-52 du Code de commerce prévoit la possibilité pour l'Huissier de Justice de réclamer une provision avant d'accomplir ses diligences.
L'article A444-12 du Code de commerce prévoit un honoraire pour les prestations réalisée de manière urgente.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Si ce dernier est insolvable, ils sont alors à la charge du créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est prévu un honoraire de résultat en faveur de l'Huissier de Justice. Cet honoraire est à la charge du demandeur et figure à l'article A444-32 du Code de commerce.
Tarif hors monopole
L'article L444-1 du Code de commerce prévoit que les activités non monopolistiques sont soumises à des honoraires libres.
Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences.
Vous pouvez obtenir un devis rapidement et simplement en remplissant le formulaire présent dans l'encart Constat "Demande de constat en ligne"
Réalisation & référencement
