HERBETTE BOUQUET, contentieux locatifs à Les Herbiers, en Vendée

Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural), la  SARL HERBETTE BOUQUET intervient dans la délivrance de congés locatifs.

- à la demande du preneur (locataire) : article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à tout moment en respectant un délai de trois mois, qui peut être réduit à un mois dans plusieurs cas

- à la demande du bailleur : congés pour vendre, pour reprise pour habiter ou pour motifs légitimes et sérieux 

- à la demande du preneur : article L145-4 du Code de commerce

- à la demande du bailleur : article L145-9 du Code de commerce

En matière d'habitation ou commerciale, l'étude se charge de : 

- réaliser les états des lieux d'entrée et/ou de sortie 

- rédiger les baux

- notifier un droit de préemption

- procéder à diverses sommations afin que le locataire respecte la destination des lieux loués 

L'étude intervient : 

- en matière de squats (occupations sans droit ni titre)

- dans le cadre de la reprise des logements abandonnés 

- concernant les loyers impayés : commandement de payer les loyers, de justifier de son assurance et mise en cause de la caution 

- en matière d'expulsion : seul l'huissier de justice peut mettre en oeuvre cette procédure