HERBETTE BOUQUET, contentieux locatifs à Les Herbiers, en Vendée
L'étude intervient dans les rapports entre les propriétaires et les locataires
Rédaction de congés
Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural), la SARL HERBETTE BOUQUET intervient dans la délivrance de congés locatifs.
Bail d'habitation :
- à la demande du preneur (locataire) : article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à tout moment en respectant un délai de trois mois, qui peut être réduit à un mois dans plusieurs cas
- à la demande du bailleur : congés pour vendre, pour reprise pour habiter ou pour motifs légitimes et sérieux
Bail commercial :
- à la demande du preneur : article L145-4 du Code de commerce
- à la demande du bailleur : article L145-9 du Code de commerce
Actes concernant le bail
En matière d'habitation ou commerciale, l'étude se charge de :
- réaliser les états des lieux d'entrée et/ou de sortie
- rédiger les baux
- notifier un droit de préemption
- procéder à diverses sommations afin que le locataire respecte la destination des lieux loués
Contentieux locatif
L'étude intervient :
- en matière de squats (occupations sans droit ni titre)
- dans le cadre de la reprise des logements abandonnés
- concernant les loyers impayés : commandement de payer les loyers, de justifier de son assurance et mise en cause de la caution
- en matière d'expulsion : seul l'huissier de justice peut mettre en oeuvre cette procédure
Création et référencement du site par
